Politique de remboursement

Politique de retour et remboursement - modèle légal France

Politique de retour et de remboursement

Conforme au Code de la consommation français  ·  Dernière mise à jour : 21 mai 2026

ARTICLE 1
Champ d'application

La présente politique de retour et de remboursement s'applique à tout achat de produit physique effectué sur notre site internet. Elle est rédigée conformément aux dispositions du Code de la consommation, notamment les articles L.221-18 et suivants relatifs au droit de rétractation, ainsi qu'aux articles L.217-3 et suivants relatifs à la garantie légale de conformité.

ARTICLE 2
Droit de rétractation
Achat à distance

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier votre décision ni à payer de pénalité.

Comment exercer votre droit de rétractation ?
Vous devez notifier votre décision par tout moyen écrit non ambigu (email, courrier) avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous disposez ensuite de 14 jours supplémentaires pour retourner le produit.

Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets et dans leur emballage d'origine dans la mesure du possible. Tout produit endommagé, incomplet ou utilisé de manière manifeste pourra faire l'objet d'une dépréciation déduite du remboursement.

ARTICLE 3
Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits suivants :

— Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
— Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
— Produits descellés par le consommateur et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
— Produits qui, après livraison, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles
ARTICLE 4
Frais de retour

En cas de rétractation (changement d'avis) : les frais de retour sont à votre charge, conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation. Vous avez été informé de cette condition préalablement à la conclusion du contrat.

En cas de produit défectueux ou non conforme : les frais de retour sont intégralement pris en charge par notre société. Aucun frais ne peut être demandé au consommateur dans le cadre des garanties légales (article L.217-11 du Code de la consommation).

ARTICLE 5
Modalités de remboursement

En cas d'exercice valide du droit de rétractation, nous procéderons au remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à l'exception des frais supplémentaires liés à un mode de livraison plus coûteux que celui proposé en standard), dans un délai de 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision.

Important : Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à réception des biens retournés ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Un remboursement sous forme d'avoir ne peut être proposé qu'avec votre accord exprès.

ARTICLE 6
Garantie légale de conformité

Indépendamment du droit de rétractation, tout produit vendu bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation.

Cette garantie vous couvre pendant une durée de 2 ans à compter de la livraison du bien. Durant les 24 premiers mois, vous êtes dispensé de prouver que le défaut existait au moment de la livraison. En cas de défaut de conformité, vous pouvez demander la réparation ou le remplacement du bien. Si ces solutions s'avèrent impossibles ou disproportionnées, vous pouvez obtenir un remboursement total ou partiel.

Aucun frais ne sera mis à votre charge dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité.
ARTICLE 7
Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, vous bénéficiez de la garantie légale contre les vices cachés du produit vendu. Cette garantie vous protège en cas de défaut caché rendant le produit impropre à l'usage auquel il est destiné, ou diminuant tellement cet usage que vous n'auriez pas procédé à l'achat à ce prix.

Vous disposez de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir. Vous pouvez choisir entre la résolution de la vente (remboursement intégral et retour du produit) ou une réduction du prix d'achat. La preuve du vice caché est à votre charge.

ARTICLE 8
Contact et réclamations

Pour toute demande de retour ou de remboursement, veuillez contacter notre service client en indiquant votre numéro de commande. En cas de litige non résolu, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, ou contacter la DGCCRF au 0809 540 550.